Limiter les locations afin que les résidents puissent encore se loger : une excellente initiative de 11 communes du Cap Corse
Les derniers actes administratifs de la préfecture 2B contiennent 11 arrêtés préfectoraux * pour 11 communes du Cap autorisant les changements d’usage des locaux d’habitation.
Il s’agit d’éviter que, dans les secteurs très attractifs au plan touristique, il n’y ait plus assez de logements disponibles pour les résident permanents.
Les communes concernées sont Barrettali, Cagnanu, Canari, Ogliastru, Olmeta di Capicorsu, Luri, Morsiglia, Nonza, Petracurbara, Pino, Siscu. L’article L631-7 du code de l’habitation précise que, dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants, le « changement d’affectation » des locaux à usage d’habitation (c’est-à-dire, en pratique, leur conversion en meublés de tourisme commercialisés sur les plateformes Internet de type AirBnB) doit faire l’objet d’une autorisation de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal.
A Paris, par exemple, un tel changement d’affectation n’est possible que si le propriétaire compense cette conversion en transformant en locaux à usage d’habitation des locaux commerciaux d’une superficie jusqu’à 3 fois plus importante que celle du logement considéré. Autant dire que c’est très dissuasif.
La loi prévoit que ce dispositif peut être rendu applicable aux communes ne dépendant pas d’une agglomération de 200 000 habitants, sur demande du conseil municipal et décision du préfet.
C’est l’objet de ces arrêtés : les communes du Cap ont demandé à pouvoir bénéficier de cette réglementation et donc de pouvoir réguler la conversion des logements en meublés touristiques. Comme cette conversion était libre jusqu’à présent dans ces communes, c’est un progrès, même s’il reste à voir, pour apprécier l’efficacité du dispositif, à quelles conditions les conversions seront soumises.
On ne peut qu’espérer que l’exemple de ces communes du Cap soit suivi par l’ensemble des communes littorales de Corse.
Ci-joint une illustration du dispositif à Paris : https://www.efl.fr/actualite/changement-usage-meubles-touristiques-compensation-lourde-paris_f4a13af69-ab1c-4c33-ad3d-5cd6c43fe3ee
Les communes concernées sont Barrettali, Cagnanu, Canari, Ogliastru, Olmeta di Capicorsu, Luri, Morsiglia, Nonza, Petracurbara, Pino, Siscu. L’article L631-7 du code de l’habitation précise que, dans les agglomérations de plus de 200.000 habitants, le « changement d’affectation » des locaux à usage d’habitation (c’est-à-dire, en pratique, leur conversion en meublés de tourisme commercialisés sur les plateformes Internet de type AirBnB) doit faire l’objet d’une autorisation de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal.
A Paris, par exemple, un tel changement d’affectation n’est possible que si le propriétaire compense cette conversion en transformant en locaux à usage d’habitation des locaux commerciaux d’une superficie jusqu’à 3 fois plus importante que celle du logement considéré. Autant dire que c’est très dissuasif.
La loi prévoit que ce dispositif peut être rendu applicable aux communes ne dépendant pas d’une agglomération de 200 000 habitants, sur demande du conseil municipal et décision du préfet.
C’est l’objet de ces arrêtés : les communes du Cap ont demandé à pouvoir bénéficier de cette réglementation et donc de pouvoir réguler la conversion des logements en meublés touristiques. Comme cette conversion était libre jusqu’à présent dans ces communes, c’est un progrès, même s’il reste à voir, pour apprécier l’efficacité du dispositif, à quelles conditions les conversions seront soumises.
On ne peut qu’espérer que l’exemple de ces communes du Cap soit suivi par l’ensemble des communes littorales de Corse.
Ci-joint une illustration du dispositif à Paris : https://www.efl.fr/actualite/changement-usage-meubles-touristiques-compensation-lourde-paris_f4a13af69-ab1c-4c33-ad3d-5cd6c43fe3ee
