Projet PLU de Lecci les illégalités demeurent , l'abrogation s'impose !

Projet de PLU de Lecci : les illégalités
demeurent, l’abrogation s’impose !

Le nouveau projet de PLU de Lecci di Portivechju qui a été mis en enquête publique ne tient pas compte de la décision du Tribunal administratif qui a constaté l’illégalité de la quasi-totalité des zones (toutes sauf une) du précédent PLU et n’a pas été mis en compatibilité avec le Padduc.


Alors que le tribunal administratif vient de dire la messe en c onstatant l’illégalité de la quasi-totalité des zones (toutes sauf une) du précédent PLU et en demandant son abrogation totale, la commune de Lecci a mis en enquête publique un projet de PLU « révisé » … qui rend constructible une très grande partie des zones !Cherchez l’erreur. Ou plutôt les trois !

1: consommation très excessive des
terre agricoles

Rappel : les ESA (Espaces stratégiques agricoles), terres de bonnes ou très bonnes potentialités agrosylvopastorales ainsi que les ERPAT (Espaces ressources pour le pastoralisme et l’agriculture traditionnelle) sont répertoriés sur les cartes n°9 du Padduc. Selon l’État, environ 63 hectares d’ESA sont supprimés et transformés en zone urbanisable notamment sur Lecci et Mulinacciu.

Les avis des administrations (Personnes Publiques Associées et MRAe) sont tous défavorables. La CTPENAF (Commission territoriale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers) conclut à « une consommation d’espaces agricoles excessive, particulièrement de surfaces présentant les critères des ESA… (et) d’espaces naturels à portée réglementaire ». La Chambre d’agriculture souligne « la consommation d’une soixantaine d’hectares identifiés pour la plupart en ESA ». L’INAO (Institut national des appellations d’origine) considère que la commune « doit réduire davantage les zones constructibles qui consomment 64,9 hectares d’ESA et 48 hectares d’ERPAT ». La MRAe précise que « le projet de PLU (en tenant compte de la réalisation effective de certains projets récents) conduira à terme à consommer d’ici 2032 : 63 ha d’ESA, 48,6 ha d’espaces ressources pour le pastoralisme et l’arboriculture traditionnelle (ERPAT) et 59,7 ha d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF)».

2 : constructibilité beaucoup trop
importante

Selon le rapport de présentation du PLU : « la quasi-totalité des logements de la commune de Lecci est constituée de résidences individuelles diffuses ». La commune est caractérisée par un déséquilibre très marqué entre les résidences principales et secondaires. Le pourcentage de résidences secondaires est pratiquement constant depuis 2008 et est supérieur à 72 %. En 2018, l’Insee a compté 1 911 résidences secondaires pour 699 résidences principales ! Les villas sont, pour l’essentiel, localisées vers le littoral. Les projections démographiques prévoient la nécessité de construire 500 logements nouveaux et le projet de révision du PLU prévoit 320,8 hectares de zones constructibles. L’avis de l’INAO résume parfaitement les autres : « La surface des formes urbaines U et AU du projet de PLU, de 320,8 hectares est disproportionnée par rapport aux besoins en termes de logements supplémentaires attendus par la commune. »

3 : projet de golf

L’aménagement d’un golf d’environ 30 hectares est envisagée au nord-est du lotissement de San Ciprianu et le zonage AF, zonage A, donc agricole, devra accueillir des locaux techniques, un garage, des sanitaires et une infirmerie ainsi que des bureaux et des services administratifs liés à l’activité golfique… La surface de ces deux derniers n’est pas limitée !Selon les autorités administratives :
- « l’impact du projet n’est pas suffisamment étudié (ressource en eau, espèces protégées, site Natura 2000, ZNIEFF de type 1 (ZNIEFF de type 1 « étang et zone humide d’Arasu » (sur la commune de Zonza limitrophe)) et Espaces Boisés Classés) ».
- « L’analyse de l’impact du projet de golf sur la ressource en eau devra s’assurer de l’adéquation entre la production attendue en eau traitée de la nouvelle station d’épuration et la quantité nécessaire pour procéder à l’arrosage du parcours ».
- « même s’il est prévu de réutiliser les eaux grises traitées de la nouvelle station d’épuration (REUT) pour l’arrosage du parcours, il n’est pas certain que cette ressource soit suffisante et qu’un complément substantiel en eau potable ne soit nécessaire ».
- « Se pose ici la question des choix stratégiques portés par la commune sur son projet de patinoire et de golf face à l’enjeu du réchauffement climatique, de maîtrise de l’énergie et de la préservation des ressources ».

Le projet de révision du PLU abrogé de Lecci Lecci di Portivechju qui a été mis en enquête publique, ne tient aucun compte de la décision des juges du Tribunal administratif et n’a pas été mis en compatibilité avec le Padduc. S’il était approuvé, l’État le suspendra-t-il immédiatement ? La Collectivité de Corse et la Chambre d’agriculture le déféreront-elles en demandant son annulation ?


Association U Levante