L' IVG dans la Constitution
La France est le premier pays au monde à inscrre le droit à l' IVG dans la Constitution
L’IVG dans la Constitution
La France est le premier pays au monde à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, par 780 voix pour et 72 contre. Un vote qualifié d’historique et qui place la France comme figure de pionnière, alors que d’autres pays la remettent en cause, comme la Pologne, ou dans de nombreux États des États-Unis, et six pays européens n’ont pas légalisé l’IVG.
Point légal
La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de celle-ci, qu’elle soit majeure ou mineure. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Les polémiques sur la constitutionnalisation de l’IVG ont surtout porté sur les enjeux de la double clause de conscience et sur les questions sémantiques entre droit et liberté. Les droits sont garantis par l’État, par son action et sa législation ; la liberté, c’est la capacité d’agir, seul ou à plusieurs. Et la liberté garantie, cela signifie que l’État doit tout mettre en œuvre pour que cette liberté puisse s’exercer. Donc à terme, cette liberté peut devenir un droit « revendicable ». Inscrire l’IVG dans la Constitution, cela en facilite l’accès. L’objectif est d’empêcher le « détricotage de la loi Veil », car si ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire, sauf s’il y a des principes constitutionnels.
18 mois de boulot
Presque 50 ans après sa dépénalisation par la loi Veil en 1975, l’IVG a été inscrite dans la Constitution. Première étape, le vote du Sénat le 28 février. Le Congrès y a mis un point final le lundi 4 mars. Et tout s’est fini sur une chanson de l’ex-chanteuse des Rita Mitsouko, Catherine Ringer, qui a revisité La Marseillaise – le « sang impur » qui « abreuve nos sillons » devenant « une loi pure dans la Constitution ». Aujourd’hui, l’article 34 de la Constitution spécifie que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le texte avait été initié il y a dix-huit mois par l’insoumise Mathilde Panot et plusieurs députés de la Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES). La commission des lois du Sénat l’a d’abord rejeté, considérant que la constitutionnalisation de l’IVG ne garantissait pas son effectivité. Et puis le 1er février 2023, le sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, propose un amendement, remplaçant « droit » par « liberté », qui rassure la Chambre haute. Et c’est ce qui fera consensus. Tout a été scellé ; la lourde presse métallique, vieille de plus de 200 ans, a apposé le sceau de la République sur le texte. Moment solennel qui a suscité de vives émotions et réactions. Surtout que la journée des droits des femmes n’était pas loin.
Et après ?
Si l’ensemble des acteurs qui accompagnent les femmes se réjouit de cette constitutionnalisation, certains s'interrogent sur la mise en application et le réel effet de cette inscription de l’IVG dans la Constitution. Si le message est réellement considéré comme décisif pour la démocratie, le terrain se demande si le système de santé est prêt. En effet, le délai d'accès moyen à l'IVG est d'environ sept jours (6 jours en Corse), entre la première demande formulée par la femme désirant y avoir recours et la réalisation effective de l'acte, selon une étude de la Drees publiée en septembre 2019. 55 % des IVG en établissement de santé sont réalisées à moins de huit semaines sans règles et 76 %, soit 110 000 avortements, à moins de dix semaines. D’après la Drees, les taux IVG en Corse sont significativement élevés. En Corse, 69 % des femmes ont recours à une IVG pour la première fois. 1 203 femmes ayant eu recours à une IVGen 2022 sur l'île. La tranche d'âge des 25-35 ans est la plus concernée par l'IVG en Corse. Les raisons de ce fort taux de recours sont multiples. Défiance dans la pilule, erreur ou défaut de contraception côtoient des paramètres socio-économiques et culturels. Informer et dialoguer reste important, en dépit des actions législatives. Les onze centres de santé sexuelle en Corse, lieux d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, y abordent divers thèmes de la vie affective et sexuelle, à tous les âges de la vie. Favoriser l’accès à l’IVG reste la priorité pour tous. Sans oublier que le combat n’est pas fini, car les anti-IVG sont toujours actifs. Ils s’expriment toujours fortement sur les réseaux sociaux, malgré le délit d’entrave numérique.
Maria Mariana
La France est le premier pays au monde à inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution, par 780 voix pour et 72 contre. Un vote qualifié d’historique et qui place la France comme figure de pionnière, alors que d’autres pays la remettent en cause, comme la Pologne, ou dans de nombreux États des États-Unis, et six pays européens n’ont pas légalisé l’IVG.
Point légal
La loi (article L.2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l’interruption de celle-ci, qu’elle soit majeure ou mineure. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Les polémiques sur la constitutionnalisation de l’IVG ont surtout porté sur les enjeux de la double clause de conscience et sur les questions sémantiques entre droit et liberté. Les droits sont garantis par l’État, par son action et sa législation ; la liberté, c’est la capacité d’agir, seul ou à plusieurs. Et la liberté garantie, cela signifie que l’État doit tout mettre en œuvre pour que cette liberté puisse s’exercer. Donc à terme, cette liberté peut devenir un droit « revendicable ». Inscrire l’IVG dans la Constitution, cela en facilite l’accès. L’objectif est d’empêcher le « détricotage de la loi Veil », car si ce qu’une loi a fait, une loi peut le défaire, sauf s’il y a des principes constitutionnels.
18 mois de boulot
Presque 50 ans après sa dépénalisation par la loi Veil en 1975, l’IVG a été inscrite dans la Constitution. Première étape, le vote du Sénat le 28 février. Le Congrès y a mis un point final le lundi 4 mars. Et tout s’est fini sur une chanson de l’ex-chanteuse des Rita Mitsouko, Catherine Ringer, qui a revisité La Marseillaise – le « sang impur » qui « abreuve nos sillons » devenant « une loi pure dans la Constitution ». Aujourd’hui, l’article 34 de la Constitution spécifie que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Le texte avait été initié il y a dix-huit mois par l’insoumise Mathilde Panot et plusieurs députés de la Nouvelle Union Populaire écologique et sociale (NUPES). La commission des lois du Sénat l’a d’abord rejeté, considérant que la constitutionnalisation de l’IVG ne garantissait pas son effectivité. Et puis le 1er février 2023, le sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, propose un amendement, remplaçant « droit » par « liberté », qui rassure la Chambre haute. Et c’est ce qui fera consensus. Tout a été scellé ; la lourde presse métallique, vieille de plus de 200 ans, a apposé le sceau de la République sur le texte. Moment solennel qui a suscité de vives émotions et réactions. Surtout que la journée des droits des femmes n’était pas loin.
Et après ?
Si l’ensemble des acteurs qui accompagnent les femmes se réjouit de cette constitutionnalisation, certains s'interrogent sur la mise en application et le réel effet de cette inscription de l’IVG dans la Constitution. Si le message est réellement considéré comme décisif pour la démocratie, le terrain se demande si le système de santé est prêt. En effet, le délai d'accès moyen à l'IVG est d'environ sept jours (6 jours en Corse), entre la première demande formulée par la femme désirant y avoir recours et la réalisation effective de l'acte, selon une étude de la Drees publiée en septembre 2019. 55 % des IVG en établissement de santé sont réalisées à moins de huit semaines sans règles et 76 %, soit 110 000 avortements, à moins de dix semaines. D’après la Drees, les taux IVG en Corse sont significativement élevés. En Corse, 69 % des femmes ont recours à une IVG pour la première fois. 1 203 femmes ayant eu recours à une IVGen 2022 sur l'île. La tranche d'âge des 25-35 ans est la plus concernée par l'IVG en Corse. Les raisons de ce fort taux de recours sont multiples. Défiance dans la pilule, erreur ou défaut de contraception côtoient des paramètres socio-économiques et culturels. Informer et dialoguer reste important, en dépit des actions législatives. Les onze centres de santé sexuelle en Corse, lieux d’accueil, d’écoute et d’accompagnement, y abordent divers thèmes de la vie affective et sexuelle, à tous les âges de la vie. Favoriser l’accès à l’IVG reste la priorité pour tous. Sans oublier que le combat n’est pas fini, car les anti-IVG sont toujours actifs. Ils s’expriment toujours fortement sur les réseaux sociaux, malgré le délit d’entrave numérique.
Maria Mariana
