Bientôt la fin de la campagne fiscale
En mai, fais ce qu'il te plaît, mais surtout n'oublie pas de déclarer tes impôts.
Bientôt la fin de la campagne fiscale
En mai, fais ce qu’il te plaît, mais surtout n’oublie pas de déclarer tes impôts ! La Corse fait partie de la deuxième zone où les 212 000 foyers fiscaux insulaires ont jusqu’au 21 mai pour envoyer leur déclaration papier, ou jusqu’au 30 mai pour la télédéclaration. Le 31 mai, il sera trop tard.
Millésime 2024
Pour prendre en compte l'inflation, les barèmes ont été rehaussés de 4,8 %. Cette année, la redevance a totalement disparu. Cet impôt, qui ne correspondait plus aux modes de consommation actuels, est complètement abandonné au profit d’un prélèvement via la TVA. L’autre nouveauté concerne la défiscalisation des dons à hauteur de 66 % pour les associations qui œuvrent en faveur de l’égalité homme-femme. La déclaration automatique ayant été reconduite, les contribuables sont invités à vérifier les montants préenregistrés avant de signer leur déclaration.
Petit sursis pour l’indivision
En avril, le Sénat a approuvé le projet de loi porté par le sénateur Jean-Jacques Panunzi visant à prolonger de 10 ans la loi de 2017 sur l'assainissement cadastral et la résorption du désordre foncier en Corse. La Corse bénéficie donc d’un sursis pour mettre fin au désordre foncier (absence de titres opposables, présence de biens non délimités, difficultés liées aux comptes cadastraux appartenant à des personnes décédées…). Cela concerne 15,7 % de la surface cadastrée de l’île, soit 63 800 de biens non délimités. Cette situation n’est pas sans conséquences économiques puisque l'absence de titres de propriété restreint l'accès aux dispositions du droit civil et complique l'accès au crédit immobilier. La détention de biens par plusieurs héritiers dilue les responsabilités et rend l'entretien des biens plus difficile, contribuant ainsi au délabrement du patrimoine immobilier et à des litiges familiaux. Enfin, cette situation représente aussi une perte fiscale notable pour l’État et les collectivités territoriales, empêchés dans la collecte des impôts fonciers, d’habitation et de transmission. Et cela n’est pas rien au regard des 30 millions d’euros de droits de succession collectés en 2021 et des plus de 9,3 millions d’euros d’impôts collectés au titre de la fortune immobilière pour 936 redevables.
Sus aux bâtis
Conformément aux dispositions de l’article 156, I-3 du code général des impôts, il est désormais possible d’imputer un déficit foncier sur le revenu global dans la limite de 21 400 € par an (au lieu de 10 700 €). Pour en bénéficier, les dépenses correspondantes doivent être liées à des travaux de rénovation énergétique qui permettent au logement loué de sortir du statut de passoire énergétique. Ce dispositif est optionnel. Le contribuable doit être en mesure de justifier de l’acceptation d’un devis datant du 5 novembre 2022. Par ailleurs, les dépenses doivent être réglées avant le 31 décembre 2025. Les abris ou cabanons de jardin, extensions d'habitation telles que les vérandas ou les garages, sont désormais recherchés par le fisc en combinant l'intelligence artificielle, les images aériennes de l'Institut national de l'information géographique et forestière, le plan cadastral et les déclarations de constructions. L'administration fiscale espère ainsi déceler le bâti non déclaré par les particuliers. Cette technique, baptisée « Foncier innovant », avait déjà été utilisée en 2022 pour détecter les piscines non déclarées par les administrés sur le sol français. Neuf départements avaient été ciblés, avec des résultats probants : 10 millions d'euros rattrapés par l'administration fiscale. De quoi amortir les 24 millions d’investissement de cet outil de lutte antifraude.
Fraudes en tout genre
La campagne fiscale a aussi lancé la saison des tentatives d’escroquerie par mail ou SMS, où les destinataires sont invités à cliquer pour répondre à des accusations de fraudes fiscales. La DGFIP rappelle que l’administration fiscale n’adresse jamais de courriels proposant des liens directs vers des formulaires en ligne pour un remboursement ou pour un examen de la situation fiscale. Les mails se terminent par « @dgfip.finances.gouv.fr » et les sites internet ont des adresses avec le domaine.gouv.fr réservé à l’État. En cas de tentative de phishing, il est recommandé de signaler le message reçu à Signal Spam et sur Pharos.
Maria Mariana
Des dispositifs d’aide sont prévus pour les contribuables en difficulté : des antennes du réseau France service sont présentes dans toute l’île https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau/corse
