Paul Cuttoli élu président du Conseil Régional des Notaires de Corse
Qu'est-ce que le Conseil Régioal des Notaires et en quoi consiste la fonction de président ?
Paul Cuttoli élu président du Conseil Régional des Notaires de Corse
Maître Paul Cuttoli, notaire à Ajaccio, a été élu à la présidence du Conseil Régional des Notaires de Corse au cours de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 18 septembre 2020.
Il succède ainsi pour un mandat de deux ans à Maître Alain Spadoni.
Qu’est-ce que le Conseil Régional des Notaires, dont vous êtes désormais le président ?
Les notaires sont rassemblés en Compagnies au niveau des départements, ils sont ensuite
regroupés en Conseils Régionaux, ou en Chambres Interdépartementales. Le tout est chapeauté par le Conseil Supérieur du Notariat.
Ce dernier a pour fonction de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, et n'a pas de pouvoir disciplinaire.
De plus, il peut éventuellement assister le gouvernement dans l’élaboration de textes de lois.
Le Conseil Régional ressemble à ça, en beaucoup plus petit. Il reprend la fonction dereprésentation au niveau régional auprès des pouvoirs publics, et dispose en plus d’une fonction disciplinaire.
En quoi consiste la fonction de président du Conseil Régional des Notaires ?
Outre son aspect disciplinaire, cette fonction a principalement pour vocation de représenter la profession au niveau régional auprès de l’’ensemble de pouvoirs publics, qu’il s’agisse du préfet , des procureurs généraux et éventuellement du monde économique et culturel.
En tant que président, je compte veiller à ce que la profession notariale continue d’être considérée comme un interlocuteur sérieux et incontournable de la vie de cette région. C’est une profession qui accomplie scrupuleusement sa mission de service public, notamment sur toutes les questions importantes qui touchent, entre autres, au domaine du foncier en Corse. Mon prédécesseur Maître Alain Spadoni a d’ailleurs donné des avis consultatifs auprès de la Collectivité sur des législations propres à la Corse.
Maître Alain Spadoni avait en effet été missionné en novembre 2019 par Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, pour travailler sur la problématique de la transmission du patrimoine immobilier en Corse. Vous inscrivez-vous dans cette continuité ?
Je souhaite que le notariat de Corse soit au service de la Collectivité de Corse en sa qualité d’expert, afin d’être en mesure de l’assister dans tous les domaines techniques relatifs aux sujets dont il sera question. Il s’agit d’inscrire le notariat comme un assistant technique, d’offrir notre concours aux élus de Corse, par exemple pour la mise en place éventuelle d’un dispositif fiscal particulier.
Il n’existe pas, comme c’est le cas au niveau national entre le Conseil Supérieur du Notariat et le gouvernement, des consultations sur des projets de loi.
Toutefois, comme Maître Spadoni l’a fait avant moi, il est possible pour le notariat de porter assistance aux pouvoirs publics pour d’éventuelles élaborations, notamment sur le statut fiscal relatif aux règlements successoraux. Je me positionne donc dans la continuité de cette perspective.
Vous évoquez la question du foncier, qui demeure un enjeu essentiel en Corse…
La situation du foncier en Corse est difficile, tant sur le plan du droit civil que sur le plan du droit fiscal. Je pense qu’elle doit continuer à être traitée en dehors du droit commun, au vu des mesures particulières dont elle fait l’objet. Cette situation particulière est alimentée par un désordre
juridique, malgré les efforts que le notariat de Corse a mené seul, bien qu’épaulé par des textes spéciaux comme la loi de mars 2017 initiée par mon prédécesseur. En dépit de cela, ce désordre consiste en une absence, plus significative qu’ailleurs sur le territoire national, de titres de propriété.
Ces dernières années, le nombre de notaires a considérablement augmenté. La loi croissance de 2015 a en effet instauré une nouvelle voie d’accès à la profession. Quel bilan peut-on en faire 5 ans plus tard ?
Aujourd’hui, il y a 82 notaires en Corse. Depuis la loi croissance*, le nombre de notaire a quasiment doublé, avec la création de 17 nouveaux offices en Corse. Mais le problème, à mon avis, c’est qu’en multipliant le nombre de notaires on va notoirement affaiblir cette profession car en réalité on veut la « libéraliser » et lui faire adopter les réflexes de la concurrence.
Il ne faut pas oublier que la profession d’officier public est une profession particulière. Il est dangereux pour les usagers de placer l’officier public, qui est rappelons-le investi de certains pouvoirs et garantit une sécurité juridique, dans des situations de concurrence.
Les effets redoutés de cette loi étaient la désertification de l’offre notariale en zones
rurales. Qu’en est-il ?
Cette loi a donné la possibilité de déplacer son étude à l’intérieur d’une même zone. Prenons l’exemple de la Corse-du-sud : des offices ruraux se sont transportés à la périphérie de la ville, engendrant un réel impact sur le maillage territorial. La présence d’études notariales en milieu rural est un gage de l’accomplissement de notre mission de service public.
Mais la proximité d’accès au droit à travers les zones du territoire et les facilités d’installation inscrites dans la loi croissance ont conduit à défaire ce maillage territorial.
Pour finir.. comment envisagez-vous ces deux années à venir ?
C’est une charge supplémentaire. Aux fonctions de représentation s’ajoute cette dimension disciplinaire.
Ce qui veut dire qu’en fonction des événements, ce sera peut-être un long fleuve tranquille… ou pas.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Elle a en effet provoqué l’installation de nouveaux notaires, par tirage au sort, et autorisé une libre installation au sein non plus d’une ville mais d’un bassin d’emplo
Maître Paul Cuttoli, notaire à Ajaccio, a été élu à la présidence du Conseil Régional des Notaires de Corse au cours de l’Assemblée Générale qui s’est déroulée le 18 septembre 2020.
Il succède ainsi pour un mandat de deux ans à Maître Alain Spadoni.
Qu’est-ce que le Conseil Régional des Notaires, dont vous êtes désormais le président ?
Les notaires sont rassemblés en Compagnies au niveau des départements, ils sont ensuite
regroupés en Conseils Régionaux, ou en Chambres Interdépartementales. Le tout est chapeauté par le Conseil Supérieur du Notariat.
Ce dernier a pour fonction de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, et n'a pas de pouvoir disciplinaire.
De plus, il peut éventuellement assister le gouvernement dans l’élaboration de textes de lois.
Le Conseil Régional ressemble à ça, en beaucoup plus petit. Il reprend la fonction dereprésentation au niveau régional auprès des pouvoirs publics, et dispose en plus d’une fonction disciplinaire.
En quoi consiste la fonction de président du Conseil Régional des Notaires ?
Outre son aspect disciplinaire, cette fonction a principalement pour vocation de représenter la profession au niveau régional auprès de l’’ensemble de pouvoirs publics, qu’il s’agisse du préfet , des procureurs généraux et éventuellement du monde économique et culturel.
En tant que président, je compte veiller à ce que la profession notariale continue d’être considérée comme un interlocuteur sérieux et incontournable de la vie de cette région. C’est une profession qui accomplie scrupuleusement sa mission de service public, notamment sur toutes les questions importantes qui touchent, entre autres, au domaine du foncier en Corse. Mon prédécesseur Maître Alain Spadoni a d’ailleurs donné des avis consultatifs auprès de la Collectivité sur des législations propres à la Corse.
Maître Alain Spadoni avait en effet été missionné en novembre 2019 par Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de Corse, pour travailler sur la problématique de la transmission du patrimoine immobilier en Corse. Vous inscrivez-vous dans cette continuité ?
Je souhaite que le notariat de Corse soit au service de la Collectivité de Corse en sa qualité d’expert, afin d’être en mesure de l’assister dans tous les domaines techniques relatifs aux sujets dont il sera question. Il s’agit d’inscrire le notariat comme un assistant technique, d’offrir notre concours aux élus de Corse, par exemple pour la mise en place éventuelle d’un dispositif fiscal particulier.
Il n’existe pas, comme c’est le cas au niveau national entre le Conseil Supérieur du Notariat et le gouvernement, des consultations sur des projets de loi.
Toutefois, comme Maître Spadoni l’a fait avant moi, il est possible pour le notariat de porter assistance aux pouvoirs publics pour d’éventuelles élaborations, notamment sur le statut fiscal relatif aux règlements successoraux. Je me positionne donc dans la continuité de cette perspective.
Vous évoquez la question du foncier, qui demeure un enjeu essentiel en Corse…
La situation du foncier en Corse est difficile, tant sur le plan du droit civil que sur le plan du droit fiscal. Je pense qu’elle doit continuer à être traitée en dehors du droit commun, au vu des mesures particulières dont elle fait l’objet. Cette situation particulière est alimentée par un désordre
juridique, malgré les efforts que le notariat de Corse a mené seul, bien qu’épaulé par des textes spéciaux comme la loi de mars 2017 initiée par mon prédécesseur. En dépit de cela, ce désordre consiste en une absence, plus significative qu’ailleurs sur le territoire national, de titres de propriété.
Ces dernières années, le nombre de notaires a considérablement augmenté. La loi croissance de 2015 a en effet instauré une nouvelle voie d’accès à la profession. Quel bilan peut-on en faire 5 ans plus tard ?
Aujourd’hui, il y a 82 notaires en Corse. Depuis la loi croissance*, le nombre de notaire a quasiment doublé, avec la création de 17 nouveaux offices en Corse. Mais le problème, à mon avis, c’est qu’en multipliant le nombre de notaires on va notoirement affaiblir cette profession car en réalité on veut la « libéraliser » et lui faire adopter les réflexes de la concurrence.
Il ne faut pas oublier que la profession d’officier public est une profession particulière. Il est dangereux pour les usagers de placer l’officier public, qui est rappelons-le investi de certains pouvoirs et garantit une sécurité juridique, dans des situations de concurrence.
Les effets redoutés de cette loi étaient la désertification de l’offre notariale en zones
rurales. Qu’en est-il ?
Cette loi a donné la possibilité de déplacer son étude à l’intérieur d’une même zone. Prenons l’exemple de la Corse-du-sud : des offices ruraux se sont transportés à la périphérie de la ville, engendrant un réel impact sur le maillage territorial. La présence d’études notariales en milieu rural est un gage de l’accomplissement de notre mission de service public.
Mais la proximité d’accès au droit à travers les zones du territoire et les facilités d’installation inscrites dans la loi croissance ont conduit à défaire ce maillage territorial.
Pour finir.. comment envisagez-vous ces deux années à venir ?
C’est une charge supplémentaire. Aux fonctions de représentation s’ajoute cette dimension disciplinaire.
Ce qui veut dire qu’en fonction des événements, ce sera peut-être un long fleuve tranquille… ou pas.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire. Elle a en effet provoqué l’installation de nouveaux notaires, par tirage au sort, et autorisé une libre installation au sein non plus d’une ville mais d’un bassin d’emplo
